Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2014, porte sur la compétence territoriale en matière de responsabilité parentale dans le cas d'un enlèvement d'enfant.
Faits : M. X et Mme F ont eu un enfant, H, né le 26 février 2011. Après la naissance de l'enfant, le père a assigné la mère en référé devant une juridiction française pour obtenir l'autorité parentale exclusive, la résidence de l'enfant à son domicile et la suspension du droit de visite de la mère. Ces demandes ont été acceptées par un jugement du 12 juillet 2011. Cependant, l'enfant a été enlevé par la mère et emmené en Belgique. Le père a ensuite ramené l'enfant en France. La mère a également saisi une juridiction belge pour obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale. La question de compétence territoriale se pose alors.
Procédure : Mme F a formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Montpellier le 8 février et le 27 juin 2012.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement retenu sa compétence sur le fondement de l'article 10 du Règlement (CE) n°2201/2003 dans le cas d'un enlèvement d'enfant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement retenu sa compétence en tant que juridiction de l'État membre d'origine, malgré l'enlèvement de l'enfant en Belgique par le père. La cour se base sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle l'enlèvement illicite d'un enfant ne transfère pas automatiquement la compétence des juridictions de l'État membre d'origine vers celles de l'État membre où l'enfant a été emmené. La cour d'appel a donc correctement appliqué l'article 10 du Règlement (CE) n°2201/2003.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, sauf circonstances particulières énumérées à l'article 10 du Règlement (CE) n°2201/2003, les juridictions de l'État membre d'origine conservent leur compétence lorsque l'enfant a été enlevé illicitement et ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enlèvement a eu lieu.
Textes visés : Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.