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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2014, porte sur la validité d'un testament olographe non daté. La question soulevée est de savoir si un testament olographe non daté peut être considéré comme valable.

Faits : Yvonne X est décédée le 9 janvier 2008, laissant pour lui succéder son fils et Mme Y, désignée légataire par un testament olographe du 22 avril 1985. Mme Z, aide ménagère d'Yvonne X, se prévaut d'un testament olographe rédigé et signé par la défunte, mais non daté.

Procédure : Mme Y conteste la validité du testament non daté et demande sa nullité. La cour d'appel a déclaré ce testament valable et a dit qu'il révoquait toutes les dispositions antérieures. Mme Y forme alors un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un testament olographe non daté peut être considéré comme valable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a souverainement estimé que les éléments intrinsèques et extrinsèques du testament permettaient de déterminer une période de rédaction entre juin 2001 et le 9 janvier 2008. De plus, aucun élément ne démontre l'insanité d'esprit d'Yvonne X pendant cette période. Par conséquent, le testament non daté est considéré comme valable et révoque toutes les dispositions antérieures.

Portée : La Cour de cassation confirme que, même en l'absence de date, un testament olographe peut être valable si des éléments intrinsèques et extrinsèques permettent de déterminer une période de rédaction et s'il n'est pas démontré que le testateur était frappé d'une incapacité de tester ou d'une perte de discernement pendant cette période.

Textes visés : Article 970 du code civil.

Article 970 du code civil.

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