Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2014, porte sur la nullité d'un licenciement pour insuffisance professionnelle et comportement inadapté. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle constitue une violation d'une liberté fondamentale permettant d'annuler un licenciement.
Faits : Mme X, employée par la société Sanofi recherche depuis 1988, a été mutée en 1994 au sein de la société Sanofi Winthrop industrie. Après plusieurs congés, elle reprend le travail en octobre 2007 et est licenciée en décembre 2007 pour insuffisance professionnelle et comportement inadapté.
Procédure : Mme X saisit la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Versailles condamne l'employeur au paiement des salaires à compter de la rupture et de dommages-intérêts pour licenciement illicite.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle constitue une violation d'une liberté fondamentale permettant d'annuler un licenciement.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle ne constitue pas une violation d'une liberté fondamentale permettant d'annuler un licenciement. Elle rappelle que le juge ne peut annuler un licenciement en l'absence de disposition le prévoyant et en l'absence de violation d'une liberté fondamentale.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la méconnaissance par l'employeur du droit du salarié à une action de formation professionnelle ne peut pas entraîner la nullité d'un licenciement. Cette décision souligne l'importance de respecter les dispositions légales en matière de formation professionnelle, mais ne permet pas d'annuler un licenciement pour ce motif.
Textes visés : Articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail.
Articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1225-55, L. 1225-59 et L. 1225-71 du code du travail.