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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 mars 2014, concerne une demande d'indemnisation formulée par les consorts X... suite à une pollution causée par l'exploitation d'une usine de recyclage de batteries en plomb usagées. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts X... peuvent obtenir réparation de leur préjudice malgré l'absence d'incapacité permanente ou totale de travail.

FAITS : La société Métal blanc exploitait une usine de recyclage de batteries en plomb usagées dans la commune de Bourg Fidèle. Cette exploitation a entraîné une pollution des sols et de la rivière traversant la commune. La société Métal blanc a été condamnée pour pollution de cours d'eaux, exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure et blessures involontaires sur des salariés. Les consorts X... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de leurs préjudices.

PROCÉDURE : Les consorts X... ont été déboutés de leur demande d'indemnisation par la CIVI. Ils ont formé un pourvoi en cassation.

QUESTION DE DROIT : Les consorts X... peuvent-ils obtenir réparation de leur préjudice malgré l'absence d'incapacité permanente ou totale de travail ?

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les consorts X... ne peuvent obtenir réparation de leur préjudice car ils ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 706-3 du code de procédure pénale.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que pour obtenir réparation de leur préjudice, les victimes doivent remplir les conditions prévues par l'article 706-3 du code de procédure pénale, notamment en démontrant une incapacité permanente ou totale de travail d'au moins un mois. Dans cette affaire, les consorts X... n'ayant pas subi d'incapacité permanente ou totale de travail, leur demande d'indemnisation est rejetée.

TEXTES VISÉS : Article 706-3 du code de procédure pénale.

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