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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 mars 2014, concerne une affaire d'accident de la circulation. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur était recevable, malgré le non-respect des formalités prévues par l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française.

Faits : Dans cette affaire, un véhicule conduit par M. X... a percuté celui de M. Y..., causant des blessures aux trois nièces de M. X... qui l'accompagnaient. L'assureur de M. Y... a été condamné à verser des sommes provisionnelles aux victimes. La société de courtage Anset, agissant au nom de M. Y..., a assigné M. X... et son assureur, la société QBE Insurances International Limited, pour obtenir le remboursement de ces sommes.

Procédure : En première instance, la société QBE a soulevé l'exception de non-garantie en invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration. La cour d'appel a jugé que cette exception était irrecevable, au motif que la société QBE n'avait pas respecté les formalités prévues par l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur était recevable malgré le non-respect des formalités prévues par l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en jugeant que l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur était irrecevable en raison du non-respect des formalités prévues par l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française. En effet, cet article impose à l'assureur qui entend invoquer la nullité du contrat d'assurance de le déclarer au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et d'aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit. La cour d'appel a considéré que la société QBE n'avait pas respecté ces formalités en n'ayant pas prévenu les victimes en même temps et sous la même forme que le fonds de garantie.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'importance du respect des formalités prévues par l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française pour que l'exception de non-garantie soulevée par l'assureur soit recevable. En l'espèce, le non-respect de ces formalités a rendu l'exception de non-garantie irrecevable et a donc conduit à la condamnation de l'assureur à rembourser les sommes versées aux victimes.

Textes visés : Article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française.

Article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française.

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