ACCROCHE : La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu un arrêt le 5 mars 2014 concernant une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale définitive.
FAITS : Un différend financier est survenu entre la société Diag Human et le ministère de la santé de la République tchèque. Les parties ont conclu une convention d'arbitrage et ont mis en œuvre un arbitrage ad hoc. Plusieurs sentences partielles ont été rendues, reconnaissant la responsabilité de la République tchèque et allouant des dommages-intérêts à la société Diag Human. Une dernière décision a été rendue le 4 août 2008, ordonnant à la République tchèque de verser des sommes à la société. La République tchèque a ensuite demandé un réexamen de cette décision.
PROCÉDURE : La société Diag Human a sollicité l'exequatur de la sentence du 4 août 2008. La cour d'appel a rejeté sa demande, considérant que la demande de réexamen anéantissait la décision originaire.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de réexamen formulée par la République tchèque empêchait l'exequatur de la sentence arbitrale du 4 août 2008.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté la demande d'exequatur de la société Diag Human. Elle a considéré que la décision du 4 août 2008 ne pouvait acquérir l'autorité de la chose jugée en raison de la demande de réexamen formulée par la République tchèque. La cour a souligné que les parties avaient convenu dans la convention d'arbitrage que la sentence arbitrale serait susceptible d'être réexaminée si une demande de réexamen était formulée dans un délai de 30 jours.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme que la demande de réexamen formulée par une partie peut empêcher l'exequatur d'une sentence arbitrale. Elle souligne également l'importance des termes de la convention d'arbitrage dans la qualification d'un acte en tant que sentence arbitrale.
TEXTES VISÉS : Articles 1484, 1514, 1516, 1520 et 1525 du code de procédure civile.