Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 5 mars 2014, porte sur la requalification de contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée et sur une demande de dommages-intérêts pour discrimination.
Faits : Mme X a été engagée par la société Athys sous des contrats à durée déterminée d'usage qui se sont succédé entre le 5 janvier 1998 et le 31 octobre 2008, avec deux périodes d'interruption. À l'issue d'un congé de maternité et d'un congé parental, elle n'a pas été réengagée et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et des dommages-intérêts pour discrimination.
Procédure : La cour d'appel de Paris a requalifié les contrats en contrat à durée indéterminée et a condamné la société Athys à payer des dommages-intérêts pour discrimination. La société Athys a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats à durée déterminée d'usage peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée et si la société Athys a commis une discrimination en ne réengageant pas Mme X.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a condamné la société Athys à payer des dommages-intérêts pour discrimination. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le manquement de l'employeur à l'obligation de formation ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite. Elle souligne également que la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée ne peut se faire que si des éléments concrets établissent le caractère par nature temporaire de l'emploi. La Cour de cassation renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel pour qu'elle réexamine ces questions.
Textes visés : Articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1225-55, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1, D. 1242-1 du code du travail ; accord-cadre du 2 octobre 1998 ; directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
Articles L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1225-55, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1, D. 1242-1 du code du travail ; accord-cadre du 2 octobre 1998 ; directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.