Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, rendu le 5 mars 2014, porte sur la question de constitutionnalité de l'article L. 6325-9 du code du travail concernant les titulaires de contrat de professionnalisation.
Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : La question de constitutionnalité est soulevée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 6325-9 du code du travail est contraire aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu'aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations qui ne sont pas identiques. L'article L. 6325-9 du code du travail garantit une rémunération minimale au moins égale au SMIC pour tous les salariés sous contrat de professionnalisation, tout en prévoyant un régime de faveur pour les entreprises relevant d'une convention collective ou d'un accord de branche fixant une rémunération minimale conventionnelle. La Cour estime que les atteintes aux principes constitutionnels invoqués ne sont pas caractérisées.
Textes visés : L'article L. 6325-9 du code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.
L'article L. 6325-9 du code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958.