Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 mars 2014, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par M. Téodoro X... contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Faits : L'association Transparency International France a porté plainte et s'est constituée partie civile contre M. Téodoro X... pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, recel et complicité de ces délits. Une information judiciaire a été ouverte et étendue à des faits de recel et de blanchiment. M. X... n'a pas comparu à l'interrogatoire de première comparution et un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre.
Procédure : M. X... a formé une requête en annulation du mandat d'arrêt devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Cette requête a été déclarée irrecevable par la chambre de l'instruction.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une personne en fuite et recherchée au cours de l'information a la qualité de partie et peut former une requête en annulation d'un mandat d'arrêt.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable. Elle considère que la personne en fuite et recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie et ne peut donc pas former une requête en annulation du mandat d'arrêt.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que seule une personne ayant la qualité de partie peut former une requête en annulation d'un acte de procédure. Une personne en fuite et recherchée au cours de l'information n'a pas cette qualité.
Textes visés : Code de procédure pénale, articles 567, 567-1-1, 618-1 ; Convention européenne des droits de l'homme, articles 5, 6 et 13.
Code de procédure pénale, articles 567, 567-1-1, 618-1 ; Convention européenne des droits de l'homme, articles 5, 6 et 13.