Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2014, porte sur la conformité de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Faits : Les expropriés ont interjeté appel contre une décision de la cour d'appel de Rennes. Ils contestent la conformité de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Procédure : Les expropriés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour estime que les exigences de communication de documents imposées par cet article ne s'appliquent qu'aux pièces sur lesquelles l'appelant s'appuie et qu'il vise dans son mémoire d'appel. Ainsi, un appelant dont l'argumentation est exclusivement fondée sur un moyen de pur droit et qui n'invoque aucun élément factuel ne peut se voir reprocher l'absence de communication de pièces dans les deux mois de l'acte d'appel.
Portée : La Cour de cassation considère que l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui impose à l'appelant de déposer les pièces visées dans son mémoire d'appel en même temps que celui-ci, ne porte pas atteinte aux droits garantis par l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision confirme la validité de cette disposition légale et son application équitable dans le cadre des procédures d'expropriation.
Textes visés : Article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.