Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2014, porte sur la validité d'une clause indemnitaire insérée dans un contrat de travail.
Faits : M. X, dirigeant de la société Bruno X, s'est retiré du capital de la société en octobre 2007 et a été engagé le même mois en tant que cadre technico-commercial. Son contrat de travail prévoyait qu'en cas de licenciement, il lui serait dû une indemnité de départ égale à douze mois de salaire, en plus de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective. M. X a été licencié en octobre 2008 sans que lui soit versée l'indemnité contractuelle.
Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale afin de faire fixer l'indemnité contractuelle au passif de la liquidation judiciaire de la société.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause prévoyant le versement de l'indemnité contractuelle est valable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil en déclarant nulle la clause indemnitaire sans caractériser en quoi cette indemnité était de nature à faire échec au droit de licenciement de l'employeur.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la nullité d'une clause doit être justifiée par son caractère manifestement excessif. En l'espèce, la cour d'appel aurait dû démontrer en quoi l'indemnité contractuelle était de nature à annihiler le droit de l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail. La décision de la Cour de cassation permet ainsi de rappeler que la nullité d'une clause doit être motivée et proportionnée.
Textes visés : Articles 1134 et 1152 du code civil.
Articles 1134 et 1152 du code civil.