top of page

ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2014, porte sur la nullité d'un acte transactionnel conclu par une curatrice au nom d'une personne placée sous curatelle renforcée.

FAITS : Alain-Claude X. a été placé sous le régime de la curatelle renforcée et Mme Astrid Y., épouse Z., a été désignée en qualité de curatrice. Le 27 mai 2011, un accord transactionnel a été conclu entre les consorts A... et Alain-Claude X..., représenté par sa curatrice. L'épouse d'Alain-Claude X., Mme B..., a ensuite demandé la nullité de cette transaction.

PROCÉDURE : Mme B... a saisi le juge des tutelles d'une action en nullité de la transaction. Le juge des tutelles a rejeté sa demande, et cette décision a été confirmée en appel. Mme B... a alors formé un pourvoi en cassation.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transaction conclue par la curatrice au nom de la personne protégée est nulle de plein droit.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que l'action en nullité des actes accomplis postérieurement à l'ouverture d'une mesure de protection relève des juridictions de droit commun, sauf dans les cas prévus par la loi. En l'espèce, la curatrice a conclu l'accord transactionnel en représentation de la personne protégée, ce qui constitue une irrégularité formelle. Cependant, la cour d'appel estime que cette transaction n'est pas déséquilibrée et ne cause aucun préjudice à la personne protégée. Par conséquent, la cour d'appel confirme la validité de la transaction.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que l'action en nullité des actes passés par une personne protégée ou son curateur ne peut être exercée que par le majeur protégé lui-même, assisté du curateur, pendant la durée de la mesure de protection. En l'absence de préjudice pour la personne protégée, la nullité d'un acte accompli par le curateur peut être régularisée avec l'autorisation du juge des tutelles. Dans cette affaire, la cour d'appel a considéré que la transaction litigieuse n'était pas nulle de plein droit, car elle n'a pas causé de préjudice à la personne protégée. La décision de la cour d'appel est donc confirmée par la Cour de cassation.

TEXTES VISÉS : Article 469 du code civil, article 465-4° du code civil, article 467 du code civil, article 1338 du code civil.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page