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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 mars 2014, porte sur la question de la réduction des honoraires d'un avocat lorsque le principe et le montant de ces honoraires ont été acceptés par le client après service rendu.

Faits : Mme X a confié la défense de ses intérêts à la société d'avocats Y... Z... A... B... dans un litige l'opposant à son employeur. Une convention d'honoraires a été signée le 30 juin 2008, prévoyant un honoraire de résultat de 10% des sommes versées à la suite d'une transaction, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une décision de justice. Mme X a été licenciée en décembre 2008 et a perçu une indemnité de licenciement. En mars 2009, elle a réglé une certaine somme au titre des honoraires de l'avocat. Mme X a ensuite contesté ces honoraires et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Procédure : Mme X a contesté les honoraires de l'avocat devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier. Celui-ci a fixé le montant des honoraires à 8 252,40 euros et a ordonné la restitution de la somme excédentaire de 4 746,33 euros à Mme X. L'avocat a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juges du fond peuvent réduire les honoraires d'un avocat lorsque le principe et le montant de ces honoraires ont été acceptés par le client après service rendu.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance de la cour d'appel de Montpellier. Elle considère que les juges du fond ont violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil en réduisant les honoraires de l'avocat. La Cour de cassation rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que les juges ne peuvent pas réduire les honoraires dès lors que le principe et le montant de ces honoraires ont été acceptés par le client après service rendu.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent pas réduire les honoraires d'un avocat lorsque le client a accepté le principe et le montant de ces honoraires après service rendu. Les conventions légalement formées entre un avocat et son client sont donc opposables aux parties et ne peuvent être remises en cause par les juges du fond.

Textes visés : Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Article 1134 du code civil.

Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Article 1134 du code civil.

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