Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 01 avril 2014, n° 14-90.002, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale portaient atteinte au principe d'égalité en créant des règles de procédure différentes selon que l'action en dommages et intérêts est diligentée devant la juridiction civile ou pénale.
Code de procédure pénale, article 498 ; Constitution.
Cass. Comm., 01 avril 2014, n° 12-14.418, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Femar pouvait invoquer la nullité du contrat d'assurance conclu par le GIE Generali transports pour échapper à sa responsabilité.
Article 613 du code de procédure civile, article L. 310-2 du code des assurances, article L. 121-12 du code des assurances, article 1150 du code civil, articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956.
Cass. Comm., 01 avril 2014, n° 13-13.574, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de la requête en revendication de la SICAE, notamment en ce qui concerne le délai de prescription et la demande préalable devant le liquidateur judiciaire.
Article L. 624-9 du code de commerce, article R. 624-13 du code de commerce, article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales.
Cass. Comm., 01 avril 2014, n° 13-16.902, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avaliste d'une lettre de change peut se voir opposer la présomption de provision qui s'attache à l'acceptation de celle-ci.
Articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce.
Cass. Crim., 01 avril 2014, n° 13-82.731, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation du prévenu est justifiée au regard des infractions au code de l'urbanisme et au code de l'environnement.
Code de l'urbanisme (article UB11 du plan d'occupation des sols), code de l'environnement (articles L. 214-1, L. 214-3, R. 216-12-§I-1°, R. 214-1, R. 214-42, R. 214-43), code pénal (article L. 121-3), code civil (article 815-9), code de procédure pénale (articles 593, 567-1-1).
Cass. Comm., 01 avril 2014, n° 13-10.629, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société AIA pouvait être tenue responsable de l'inexécution de l'engagement pris par l'un de ses associés de ne pas intervenir auprès des clients cédés.
Article 1120 du code civil (responsabilité du porte-fort), article 1134 du code civil (force obligatoire des conventions), article 1626 du code civil (garantie d'éviction).
Cass. Crim., 01 avril 2014, n° 14-90.004, (P)
Les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route aux droits et libertés garantis par la Déclaration de 1789 et la Constitution de 1958.
Articles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route, articles VII, VIII, IX, XV et XVI de la Déclaration de 1789, article 55 de la Constitution de 1958.
Cass. Comm., 01 avril 2014, n° 13-11.313, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation concernant la disproportion manifeste de l'engagement de caution.
Article 1315 du code civil, article L. 341-4 du code de la consommation.
Cass. Crim., 01 avril 2014, n° 12-86.501, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société La Redoute peut être déclarée coupable de contrefaçon de dessins et modèles.
Code de procédure pénale (article 567-1-1), code de la propriété intellectuelle (articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-10), code pénal (article 121-3), code de procédure pénale (articles 459, 512, 591, 593), code pénal (article 121-2).
Cass. 1e Civ., 02 avril 2014, n° 13-14.822, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée de la retenue administrative de Mme X était excessive, malgré le fait qu'elle n'ait pas dépassé le délai légal de seize heures.
Article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cass. Soc., 02 avril 2014, n° 13-11.060, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exercice d'un mandat de conseiller municipal peut constituer un motif légitime permettant au salarié de refuser une modification de ses horaires de travail décidée par l'employeur.
- Article L. 1121-1 du code du travail : dispose que "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
- Articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales : régissent l'exercice des mandats électifs locaux et prévoient les droits et obligations des élus municipaux.
Cass. 1e Civ., 02 avril 2014, n° 13-16.038, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le règlement (CE) n° 261/2004 étaient applicables dans le cas d'un retard de vol interne.
Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; règlement (CE) n° 889/2002 ; règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004.