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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 avril 2014, porte sur la question de savoir si l'exercice d'un mandat de conseiller municipal peut constituer un motif légitime permettant au salarié de refuser une modification de ses horaires de travail décidée par l'employeur.

Faits : Mme X a été engagée en qualité de standardiste-accueil par l'Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle de Pardieu Brocas Maffei (AARPI). Elle a été licenciée suite à son refus de la modification de ses horaires de travail. Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement.

Procédure : La cour d'appel de Versailles a débouté Mme X de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme X a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exercice d'un mandat de conseiller municipal peut constituer un motif légitime permettant au salarié de refuser une modification de ses horaires de travail décidée par l'employeur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. Elle considère que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur. La Cour de cassation estime que le changement des horaires de travail de la salariée ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Par conséquent, la salariée ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'exercice d'un mandat de conseiller municipal ne constitue pas un motif légitime permettant au salarié de refuser une modification de ses horaires de travail décidée par l'employeur. La Cour de cassation rappelle que la modification des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et que le salarié doit se conformer à ces changements, sauf s'il peut invoquer un motif légitime prévu par la loi.

Textes visés :
- Article L. 1121-1 du code du travail : dispose que "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
- Articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales : régissent l'exercice des mandats électifs locaux et prévoient les droits et obligations des élus municipaux.

- Article L. 1121-1 du code du travail : dispose que "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
- Articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales : régissent l'exercice des mandats électifs locaux et prévoient les droits et obligations des élus municipaux.

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