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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 avril 2014, porte sur la question de la recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité et de légitimation subséquente.

Faits : Julie X... a été reconnue par Mme Y... le 16 juillet 1976 et par Christian X... le 24 mars 1984, le jour de son mariage avec Mme Y.... Christian X... est décédé le 27 juin 2005, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Julie X..., et sa sœur, Mme Isabelle X..., légataire universelle. Mme Isabelle X... a assigné Mme Julie X... en contestation de la reconnaissance de paternité et de la légitimation subséquente.

Procédure : Mme Isabelle X... a engagé une action en contestation de reconnaissance de paternité et de légitimation subséquente. Le tribunal de première instance a déclaré l'action irrecevable, et cette décision a été confirmée en appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en contestation de reconnaissance de paternité et de légitimation subséquente est recevable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil n'a pas qualité pour exercer cette action. Par conséquent, l'action engagée par Mme Isabelle X... en tant que légataire universelle est irrecevable.

Portée : La Cour de cassation affirme que seul l'héritier peut exercer l'action en contestation de reconnaissance de paternité et de légitimation subséquente, et non le légataire universel. Cette décision confirme la nécessité d'avoir un lien de parenté direct avec le titulaire de l'action pour pouvoir la poursuivre.

Textes visés : Article 333 du code civil.

Article 333 du code civil.

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