Cass. Crim., 01 avril 2014, n° 12-86.501, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er avril 2014, porte sur une affaire de contrefaçon de dessins et modèles. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société La Redoute peut être déclarée coupable de contrefaçon.

Faits : La société Création Méditerranée a déposé à l'INPI plusieurs modèles de maillots de bain, dont le modèle Mishi. La société La Redoute a commercialisé un maillot de bain similaire au modèle Mishi, ce qui a conduit à des poursuites pour contrefaçon.

Procédure : La société La Redoute a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a condamnée pour contrefaçon.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société La Redoute peut être déclarée coupable de contrefaçon de dessins et modèles.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La cour d'appel a méconnu le principe selon lequel une personne morale ne peut être déclarée coupable que si l'infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou représentants.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour déclarer une personne morale coupable de contrefaçon, il est nécessaire de démontrer que l'infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou représentants.

Textes visés : Code de procédure pénale (article 567-1-1), code de la propriété intellectuelle (articles L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 521-10), code pénal (article 121-3), code de procédure pénale (articles 459, 512, 591, 593), code pénal (article 121-2).