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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 avril 2014, concerne une demande d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice d'un majeur. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le désistement d'instance formulé par le requérant met fin à l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection. La Cour de cassation répond par la négative et confirme la décision de la cour d'appel.

FAITS : M. Chaïb X. a saisi un juge des tutelles le 22 juin 2011 afin d'ouvrir une mesure de protection pour son fils, M. Youssef X., né le 15 mai 1987. Cependant, avant l'audience du 13 décembre 2011, M. Chaïb X. s'est désisté de sa demande par lettre adressée au juge des tutelles le 7 décembre 2011.

PROCÉDURE : Le juge des tutelles a placé M. Youssef X. sous tutelle et a confié la mesure à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. M. Chaïb X. a formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Douai du 8 mars et 6 avril 2012.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le désistement d'instance formulé par le requérant met fin à l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles, le désistement d'instance émanant du requérant ne met fin à l'instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n'a encore été prise. En l'espèce, M. Youssef X. avait déjà été placé sous sauvegarde de justice par le juge des tutelles avant le désistement de M. Chaïb X., ce qui signifie que le désistement ne pouvait pas mettre fin à l'instance.

PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme que le désistement d'instance ne met fin à l'instance aux fins d'ouverture d'une mesure de protection que si aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise. Dans le cas présent, le désistement de M. Chaïb X. n'a pas pu mettre fin à l'instance car M. Youssef X. avait déjà été placé sous sauvegarde de justice avant le désistement.

TEXTES VISÉS : Code de procédure civile (articles 394, 395, 424, 395 alinéa 2), code civil (articles 425, 440, 447, 449, 450, 460).

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