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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er avril 2014, porte sur la question de la disproportion manifeste de l'engagement de caution et du devoir d'information du créancier professionnel envers la caution.

Faits : M. X s'est porté caution pour la société Fast and Serious envers la société BNP Paribas. La banque a assigné la caution en paiement, qui a opposé la disproportion manifeste de ses biens et revenus à ses engagements et a demandé la déchéance de son droit aux intérêts contractuels.

Procédure : La cour d'appel a condamné la caution à payer à la banque une certaine somme. La caution a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation concernant la disproportion manifeste de l'engagement de caution.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en demandant à la caution de prouver sa situation financière au moment où elle a été appelée. La cour d'appel aurait dû demander au créancier professionnel de prouver que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment de l'appel en garantie.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que c'est au créancier professionnel de prouver que la caution peut faire face à son obligation au moment de l'appel en garantie. Elle réaffirme également que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation s'appliquent à toute caution personne physique, qu'elle soit profane ou avertie, et quelle que soit sa qualité de dirigeant social.

Textes visés : Article 1315 du code civil, article L. 341-4 du code de la consommation.

Article 1315 du code civil, article L. 341-4 du code de la consommation.

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