ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 avril 2014, porte sur une affaire de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les poursuites engagées contre l'accusé étaient prescrites. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la condamnation de l'accusé à quinze ans de réclusion criminelle.
FAITS : Le 10 juillet 1982, Kalinka Y..., âgée de 14 ans, a été retrouvée morte au domicile de son beau-père, M. X..., en Allemagne. Une enquête a été ouverte en France et M. X... a été condamné par la cour d'assises de Paris en 1995 pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Par la suite, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans cette affaire.
PROCÉDURE : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Il a soulevé plusieurs moyens de cassation, notamment la prescription de l'action publique et l'illégalité de sa détention.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les poursuites engagées contre M. X... étaient prescrites.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... et a confirmé la condamnation à quinze ans de réclusion criminelle. Elle a considéré que les poursuites n'étaient pas prescrites, car la prescription de la peine avait commencé à courir à compter de la condamnation prononcée par la cour d'assises de Paris en 1995.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. X... à quinze ans de réclusion criminelle pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Elle établit également que les poursuites n'étaient pas prescrites, car la prescription de la peine avait commencé à courir à compter de la condamnation prononcée en 1995.