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ACCROCHE : La Cour de cassation, dans sa décision du 31 mars 2014, a statué sur le recours formé par l'agent judiciaire de l'État contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims. La question portait sur l'indemnisation du préjudice matériel subi par M. Mohamed X... lors de sa détention provisoire.

FAITS : M. Mohamed X... a été détenu pendant 127 jours pour des chefs d'enlèvement ou séquestration inférieure à sept jours et des violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail supérieure à huit jours, des menaces de mort sous condition. Il a été relaxé de tous les faits visés dans les deux procédures par des jugements définitifs du tribunal correctionnel de Châlons en Champagne.

PROCÉDURE : L'agent judiciaire de l'État a formé un recours contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims qui avait alloué à M. Mohamed X... une indemnité de 9 000 euros pour préjudice moral, 1 800 euros pour préjudice matériel et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le recours était limité à l'indemnisation du préjudice matériel.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. Mohamed X... avait droit à une indemnisation pour le préjudice matériel subi lors de sa détention provisoire.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a accueilli le recours de l'agent judiciaire de l'État et a débouté M. Mohamed X... de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel. La Cour a considéré que M. Mohamed X... n'avait pas fourni suffisamment d'éléments pour justifier une perte de chance sérieuse, même faible, de trouver un emploi pendant sa détention ou après sa libération.

PORTÉE : La décision de la Cour de cassation montre que pour obtenir une indemnisation du préjudice matériel subi lors d'une détention provisoire, il est nécessaire de fournir des preuves de la perte de chance réelle de trouver un emploi pendant la période de détention ou après la libération.

TEXTES VISÉS : Article 149 et 150 du code de procédure pénale.

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