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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 avril 2014, porte sur l'application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et du règlement (CE) n° 261/2004 dans le cas d'un retard de vol interne.

Faits : M. et Mme X avaient réservé un vol aller-retour avec la compagnie Air France, le premier vol étant de Marseille à Paris et le second de Paris à Male (Maldives) via Colombo (Sri Lanka) avec une autre compagnie. Le premier vol a été retardé, ce qui a empêché les passagers de rejoindre à temps le second vol et les a contraints à acheter de nouveaux billets avec une autre compagnie.

Procédure : M. et Mme X ont assigné la société Air France en indemnisation de leur préjudice matériel et moral. Le juge de proximité de Marseille a condamné la société Air France à payer des dommages-intérêts aux époux X.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le règlement (CE) n° 261/2004 étaient applicables dans le cas d'un retard de vol interne.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Air France et a confirmé la condamnation de celle-ci à payer des dommages-intérêts aux époux X. La Cour a considéré que la Convention de Montréal était applicable, car le règlement (CE) n° 889/2002 étendait son application aux transports aériens effectués sur le territoire d'un seul État membre. La Cour a également souligné que l'indemnisation prévue par la Convention de Montréal était complémentaire des mesures d'indemnisation et d'assistance prévues par le règlement (CE) n° 261/2004.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'applicabilité de la Convention de Montréal dans le cas d'un retard de vol interne. Elle souligne également que cette convention est complémentaire des mesures prévues par le règlement (CE) n° 261/2004 en matière d'indemnisation et d'assistance aux passagers aériens.

Textes visés : Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; règlement (CE) n° 889/2002 ; règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004.

Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ; règlement (CE) n° 889/2002 ; règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004.

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