Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er avril 2014, concerne une affaire de cession de clientèle entre la société Audit international associés (AIA) et la société Schmeltz et associés. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société AIA pouvait être tenue responsable de l'inexécution de l'engagement pris par l'un de ses associés de ne pas intervenir auprès des clients cédés.
Faits : La société AIA a cédé sa clientèle à la société Schmeltz et associés et s'est portée fort pour chacun de ses associés, les engageant à s'abstenir de toute intervention auprès de cette clientèle. La société Schmeltz a assigné la société AIA en résolution de la cession et en dommages-intérêts, reprochant à l'un des associés de la société AIA d'avoir accepté de traiter les dossiers d'anciens clients.
Procédure : La société Schmeltz a formé un pourvoi principal, tandis que la société AIA a formé un pourvoi provoqué éventuel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société AIA pouvait être tenue responsable de l'inexécution de l'engagement pris par l'un de ses associés de ne pas intervenir auprès des clients cédés.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle a jugé que la société AIA, en tant que porte-fort, était tenue de répondre des conséquences de l'inexécution de l'engagement pris par l'un de ses associés. La cour d'appel avait erronément considéré que la société AIA ne pouvait pas être sanctionnée pour avoir donné suite aux sollicitations des clients cédés, dès lors qu'il n'était pas démontré qu'elle les avait démarchés ou utilisé des moyens déloyaux.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le porte-fort est tenu de respecter son engagement de ne pas intervenir auprès des clients cédés. La société AIA, en tant que porte-fort, était donc responsable de l'inexécution de cet engagement par l'un de ses associés.
Textes visés : Article 1120 du code civil (responsabilité du porte-fort), article 1134 du code civil (force obligatoire des conventions), article 1626 du code civil (garantie d'éviction).
Article 1120 du code civil (responsabilité du porte-fort), article 1134 du code civil (force obligatoire des conventions), article 1626 du code civil (garantie d'éviction).