Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 1er avril 2014, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d'une affaire de procédure pénale.
Faits : Dans cette affaire, M. X était poursuivi pour entrave à la mise en marche ou à la circulation d'un train. La cour d'appel de Metz avait statué sur les intérêts civils dans cette affaire.
Procédure : La cour d'appel de Metz a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, le 10 janvier 2014. La Cour de cassation a examiné cette question dans le cadre de la procédure.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale portaient atteinte au principe d'égalité en créant des règles de procédure différentes selon que l'action en dommages et intérêts est diligentée devant la juridiction civile ou pénale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle a considéré que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Selon la Cour, la Constitution distingue la procédure pénale relevant de la loi et la procédure civile relevant du règlement. De plus, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur établisse des règles différentes pour des situations différentes. En l'espèce, la partie civile avait choisi d'exercer son action civile devant le juge pénal, et ce dernier devait statuer rapidement pour des raisons d'ordre public.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le législateur peut établir des règles de procédure différentes pour des situations différentes en matière pénale et civile. Elle souligne également l'importance de la célérité dans le traitement des affaires pénales pour des raisons d'ordre public.
Textes visés : Code de procédure pénale, article 498 ; Constitution.
Code de procédure pénale, article 498 ; Constitution.