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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er avril 2014, porte sur la recevabilité de questions prioritaires de constitutionnalité transmises par un tribunal de grande instance.

Faits : M. Xavier X... est poursuivi pour conduite d'un véhicule malgré le retrait de points.

Procédure : Le tribunal de grande instance d'Angers a transmis des questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation.

Question de droit : Les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur la conformité des articles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route aux droits et libertés garantis par la Déclaration de 1789 et la Constitution de 1958.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux. Elle souligne que la perte de points et les sanctions qui en découlent ne peuvent intervenir qu'en cas de reconnaissance de responsabilité pénale par le juge judiciaire, après appréciation de la réalité de l'infraction. De plus, elle rappelle que la régularité de la procédure de retrait de points peut être contestée devant la juridiction administrative.

Textes visés : Articles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route, articles VII, VIII, IX, XV et XVI de la Déclaration de 1789, article 55 de la Constitution de 1958.

Articles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route, articles VII, VIII, IX, XV et XVI de la Déclaration de 1789, article 55 de la Constitution de 1958.

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