Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er avril 2014, concerne une requête en revendication présentée par la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité de l'Aisne (SICAE) dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire de la société Evelop France. La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de la requête en revendication de la SICAE.
Faits : La société Evelop France a été mise en liquidation judiciaire en juin 2009. La SICAE, se disant copropriétaire de certains actifs, a présenté une requête en revendication en mars 2010.
Procédure : La SICAE a interjeté appel après avoir été déboutée de sa requête en revendication. Elle a soulevé deux moyens de cassation, arguant notamment de la violation de son droit de propriété.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de la requête en revendication de la SICAE, notamment en ce qui concerne le délai de prescription et la demande préalable devant le liquidateur judiciaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SICAE et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les restrictions apportées à l'exercice du droit de propriété par le délai de prescription de trois mois et la demande préalable devant le liquidateur judiciaire ne constituent pas une atteinte disproportionnée à ce droit.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des dispositions légales qui imposent un délai de prescription de trois mois pour exercer une revendication dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Elle souligne également que l'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective ne constitue pas une privation de propriété, mais une restriction justifiée par un motif d'intérêt général.
Textes visés : Article L. 624-9 du code de commerce, article R. 624-13 du code de commerce, article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales.
Article L. 624-9 du code de commerce, article R. 624-13 du code de commerce, article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales.