Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les appelantes bénéficiaient du délai supplémentaire d'un mois prévu par l'article 911 du code de procédure civile pour notifier leurs conclusions à la société G3C, malgré la constitution ultérieure de cette dernière.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inscription sur la liste électorale au titre du domicile est soumise à une condition de durée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de publication du contrat de crédit-bail rend les paiements effectués par le crédit-preneur inopposables au liquidateur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité civile du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée peut être engagée, même en l'absence de faute de sa part.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contre-passation des factures impayées sur le compte courant de la société débitrice équivaut à un paiement et prive l'affactureur du bénéfice de la subrogation qui lui avait été consentie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, sans préciser les conditions de mise en œuvre, constitue une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la confusion des patrimoines prononcée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société X s'applique également à la procédure de liquidation judiciaire de Mme Y.

Le moyen soulevé concerne le dépassement du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la cour d'appel est conforme au droit.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a correctement appliqué l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral en accueillant la demande de radiation de M. Y sans vérifier si celui-ci était inscrit sur la liste électorale de la commune et avait qualité à agir.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commune peut réclamer à l'association le paiement d'un nouveau dépôt de garantie suite à l'acquisition de l'immeuble loué.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande en justice de M. X, contestant la qualification du bail verbal et demandant l'application du statut des baux commerciaux, avait interrompu le délai de prescription de deux ans pour contester le refus de renouvellement du bail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise avait qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication de pièces.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut tenir compte des absences pour fait de grève pour le paiement d'une prime.

​

​

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transaction conclue après une rupture conventionnelle est valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transaction conclue entre les ayants droit de la victime et l'assureur du tiers responsable est opposable à la caisse primaire d'assurance maladie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conventions d'honoraires conclues entre Mme X et M. C sont valables.

Le point de départ du délai de prescription de l'action de Mme X... pour obtenir la garantie de l'assureur est-il le refus de prise en charge du prêt en juillet 2007 ou le refus de prise en charge du décès en juillet 2008 ?