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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2014, porte sur une prise d'acte de rupture du contrat de travail par un salarié. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de rupture par le salarié.

FAITS : Monsieur X a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 et a saisi la juridiction prud'homale. Il reproche à son employeur plusieurs manquements, tels que le refus d'embaucher un assistant, la vétusté du matériel, les difficultés de trésorerie de l'entreprise, etc.

PROCÉDURE : Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir des indemnités de rupture. Le Conseil de prud'hommes a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Le salarié a fait appel de cette décision.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les manquements de l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de rupture par le salarié.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation confirme la décision du Conseil de prud'hommes et rejette le pourvoi du salarié.

PORTÉE : La Cour de cassation considère que les manquements de l'employeur ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de rupture par le salarié.

TEXTES VISÉS : Article L. 1231-1 du Code du travail, Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, Article L. 6323-7 du Code du travail, Article 66 de la Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976.

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