Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 avril 2014, porte sur la question de l'irrecevabilité d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de mise en œuvre d'une tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat.
Faits : La société Medissimo a assigné la société Logica IT services France en paiement de dommages-intérêts pour des manquements dans l'exécution d'un contrat de prestations informatiques.
Procédure : La société Logica IT services France a soulevé l'irrecevabilité de la demande de la société Medissimo pour défaut de mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, sans préciser les conditions de mise en œuvre, constitue une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré irrecevables les demandes de la société Medissimo. La Cour de cassation considère que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge. Ainsi, le non-respect de cette clause ne peut pas être invoqué comme une fin de non-recevoir.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le fait qu'une clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, sans préciser les conditions de mise en œuvre, ne peut pas être considérée comme une procédure de conciliation obligatoire. Par conséquent, le non-respect de cette clause ne peut pas entraîner l'irrecevabilité de la demande devant le juge.
Textes visés : Article 122 du code de procédure civile.
Article 122 du code de procédure civile.