Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 avril 2014, porte sur une affaire d'homicide et de blessures involontaires causés par la construction et la vente d'un navire de plaisance non conforme aux normes de sécurité. La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité du pourvoi, la peine prononcée et la réparation du préjudice subi par les parties civiles.
Faits : M. Philippe X..., ancien restaurateur et vendeur ambulant de pizzas, s'est lancé dans la vente et la construction de navires de plaisance, sans avoir de connaissances en matière maritime. L'un des bateaux construits par M. X... s'est rempli d'eau et a coulé lors d'une sortie en mer, entraînant la noyade d'une personne et des blessures pour une autre.
Procédure : M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide et blessures involontaires, ainsi que pour mise en danger d'autrui. Le tribunal l'a déclaré coupable de ces faits et a prononcé une peine de trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis. Il a également ordonné la réparation du préjudice subi par les parties civiles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de la cour d'appel est conforme au droit.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le premier moyen de cassation, qui conteste l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Cependant, elle casse l'arrêt de la cour d'appel sur deux points. Tout d'abord, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis sans justifier de la nécessité de cette peine et sans envisager d'autres mesures d'aménagement de la peine. Ensuite, la cour d'appel a alloué une indemnité au titre des frais de notaire engagés pour la liquidation de la succession de la victime, ce qui ne constitue pas un préjudice directement lié à l'infraction.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de l'auteur le justifient, et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. De plus, elle précise que seuls les préjudices directement liés à l'infraction peuvent être indemnisés.
Textes visés : Code pénal (articles 121-3, 221-6, 222-20, 223-1), Code de procédure pénale (articles 591, 593), Code civil (article 1382).
Code pénal (articles 121-3, 221-6, 222-20, 223-1), Code de procédure pénale (articles 591, 593), Code civil (article 1382).