Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 avril 2014, concerne un litige relatif à un contrat d'affacturage et à la restitution de factures impayées. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contre-passation des factures sur le compte courant de la société débitrice équivaut à un paiement et prive l'affactureur du bénéfice de la subrogation qui lui avait été consentie.
Faits : La société Disorto a conclu un contrat d'affacturage avec la société Natexis Factorem, lui confiant la gestion des comptes clients et l'encaissement des factures. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Disorto, Natexis Factorem a déclaré sa créance et a émis un avis de restitution des factures impayées au liquidateur. Cependant, le liquidateur a assigné la société Dedienne santé en paiement des factures impayées.
Procédure : Le liquidateur a saisi la cour d'appel de Montpellier, qui a rejeté ses demandes. Le liquidateur a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contre-passation des factures impayées sur le compte courant de la société débitrice équivaut à un paiement et prive l'affactureur du bénéfice de la subrogation qui lui avait été consentie.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la contre-passation des factures sur le compte courant de la société débitrice, effectuée après la mise en liquidation judiciaire, ne vaut pas paiement et n'a pas fait perdre la propriété des créances correspondantes à l'affactureur. Ainsi, l'affactureur conserve le droit de poursuivre le recouvrement des factures impayées, tout en les déclarant à la procédure collective de la société débitrice.
Portée : La Cour de cassation affirme que la contre-passation des factures impayées sur le compte courant de la société débitrice ne constitue pas un paiement et n'affecte pas les droits de l'affactureur. Celui-ci conserve le droit de recouvrer les créances correspondantes et de les déclarer à la procédure collective. Cette décision confirme la protection accordée à l'affactureur dans le cadre d'un contrat d'affacturage.
Textes visés : Code de procédure civile (article 16), Code civil (articles 1234 et 1250), Code de commerce (articles L. 621-24 et L. 622-3).
Code de procédure civile (article 16), Code civil (articles 1234 et 1250), Code de commerce (articles L. 621-24 et L. 622-3).