Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2014, porte sur la question de savoir si l'employeur peut refuser le versement de jours d'intéressement et d'un quantième du treizième mois à un salarié en raison de ses absences pour fait de grève.
Faits : La société Smurfit Kappa a refusé à son salarié, M. X..., le versement de deux jours d'intéressement et d'un quantième du treizième mois en raison de ses absences pour fait de grève.
Procédure : M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières qui a condamné la société à payer les sommes litigieuses. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut tenir compte des absences pour fait de grève pour le paiement d'une prime.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le conseil de prud'hommes. Elle estime que l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, à condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
Portée : La Cour de cassation considère que la retenue opérée par l'employeur pour absence pour fait de grève ne revêt aucun caractère discriminatoire, dès lors que toutes les autres absences prévues par l'accord d'entreprise donnent également lieu à réduction ou suppression de congés supplémentaires. Ainsi, l'employeur peut refuser le versement de jours d'intéressement et d'un quantième du treizième mois en cas d'absences pour fait de grève, conformément à l'accord d'entreprise.
Textes visés : Article L. 2511-1 du code du travail.
Article L. 2511-1 du code du travail.