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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2014, porte sur la validité d'une transaction conclue après une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Faits : M. Z... a été engagé en tant que responsable de résidence par l'association Institut supérieur de l'agriculture de Beauvais. Il est également délégué syndical et conseiller prud'hommes. Les parties ont signé une convention de rupture autorisée par l'inspecteur du travail, suivie d'une transaction. M. Z... a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Procédure : M. Z... a demandé la nullité de la transaction et a contesté la validité de la rupture conventionnelle devant la cour d'appel d'Amiens. La cour d'appel a rejeté ses demandes, d'où le pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transaction conclue après une rupture conventionnelle est valable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle déclare la transaction nulle et renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la transaction conclue après une rupture conventionnelle ne peut être valable que si elle intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, dans le cas d'un salarié bénéficiant d'une protection, postérieurement à la notification de l'autorisation de rupture par l'inspecteur du travail. De plus, la transaction doit régler un différend relatif à l'exécution du contrat de travail et non à sa rupture.

Textes visés : Articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et article 2044 du code civil.

Articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail et article 2044 du code civil.

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