Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 avril 2014, porte sur la caducité d'une déclaration d'appel en raison de la notification tardive des conclusions d'appel.
Faits : Les sociétés Aquarium de la Guadeloupe et Restaurant de l'Aquarium ont interjeté appel d'un jugement rejetant leur action indemnitaire contre la société G3C. La société G3C n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois suivant la notification de la déclaration d'appel, les appelantes lui ont fait signifier cette déclaration par acte délivré le 25 juillet 2011. Les appelantes ont ensuite remis leurs conclusions au greffe de la cour d'appel le 4 août 2011 et les ont notifiées à la société G3C le 9 septembre suivant, après que cette dernière ait constitué avocat le 10 août.
Procédure : La société G3C a soulevé la caducité de l'appel devant la cour d'appel de Basse-Terre, qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Les sociétés Aquarium de la Guadeloupe et Restaurant de l'Aquarium ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les appelantes bénéficiaient du délai supplémentaire d'un mois prévu par l'article 911 du code de procédure civile pour notifier leurs conclusions à la société G3C, malgré la constitution ultérieure de cette dernière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre. Elle considère que les appelantes disposaient du délai supplémentaire d'un mois pour notifier leurs conclusions à l'avocat de la société G3C, car la remise des conclusions au greffe est intervenue avant la constitution d'avocat par cette dernière.
Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois suivant la notification de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour lui signifier ses conclusions d'appel. La constitution ultérieure de l'intimé n'a pas pour effet de réduire ce délai supplémentaire. Ainsi, les appelantes avaient le droit de notifier leurs conclusions à l'avocat de la société G3C dans le délai supplémentaire d'un mois, même si cette dernière avait constitué avocat avant l'expiration du délai initial de trois mois.
Textes visés : Articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile.
Articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile.