Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 avril 2014, porte sur la responsabilité civile d'un parent dans le cadre d'une affaire d'homicide involontaire commis par son enfant mineur.
Faits : Dylan X., mineur de 14 ans, a provoqué un incendie dans un hangar agricole, entraînant la mort d'une personne. Le tribunal pour enfants l'a déclaré coupable d'homicide involontaire.
Procédure : La société MAAF assurances, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 2 mai 2013, qui a déclaré le père de Dylan X. civilement responsable de son fils.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité civile du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée peut être engagée, même en l'absence de faute de sa part.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle rappelle que la responsabilité de plein droit prévue par l'article 1384 du code civil incombe uniquement au parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, même si l'autre parent exerce conjointement l'autorité parentale et a commis une faute civile personnelle. La cour d'appel a donc méconnu les textes en retenant la responsabilité du père alors que la résidence habituelle de l'enfant était fixée chez la mère.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité civile d'un parent ne peut être engagée que si la résidence habituelle de l'enfant a été fixée chez lui. Même en cas de faute civile personnelle de l'autre parent, la responsabilité ne peut être étendue à celui chez qui la résidence habituelle n'a pas été fixée.
Textes visés : Article 1384 du code civil, articles 2 et 3 du code de procédure pénale.
Article 1384 du code civil, articles 2 et 3 du code de procédure pénale.