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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2014, concerne une demande de garantie d'assurance formulée par Mme X... suite au décès de son époux. La question de droit porte sur le point de départ du délai de prescription de l'action de Mme X... et la décision de la Cour de cassation invalide la décision de la cour d'appel en retenant que le délai de prescription ne pouvait courir qu'à partir du refus de prise en charge du décès par l'assureur.

Faits : Mme X... et son époux ont contracté un prêt immobilier auprès de la société BNP Paribas, avec une assurance de groupe souscrite auprès de la société Axa France vie. L'assureur a refusé la garantie au titre de l'incapacité de travail de l'époux, puis celui-ci est décédé. Mme X... a alors demandé la garantie au titre du risque décès, mais l'assureur a également refusé. Mme X... a assigné l'assureur en justice pour obtenir la garantie.

Procédure : Mme X... a assigné l'assureur en juin 2010. Le tribunal a déclaré l'action prescrite, considérant que le délai de prescription avait commencé à courir à partir du refus de prise en charge du prêt notifié en juillet 2007. Mme X... a fait appel de cette décision.

Question de droit : Le point de départ du délai de prescription de l'action de Mme X... pour obtenir la garantie de l'assureur est-il le refus de prise en charge du prêt en juillet 2007 ou le refus de prise en charge du décès en juillet 2008 ?

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel. Elle retient que le délai de prescription de l'action de Mme X... ne pouvait courir qu'à partir du refus de prise en charge du décès par l'assureur en juillet 2008, et non du refus de prise en charge du prêt en juillet 2007.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le délai de prescription de l'action de l'assuré pour obtenir la garantie de l'assureur ne peut commencer à courir qu'à partir du refus de prise en charge du risque garanti. En l'espèce, le refus de prise en charge du décès par l'assureur constitue l'événement qui donne naissance à l'action de Mme X..., et c'est à partir de cette date que le délai de prescription de deux ans commence à courir.

Textes visés : Article L. 114-1 du code des assurances.

Article L. 114-1 du code des assurances.

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