Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 mars 2014, concerne un litige relatif à un bail verbal commercial. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande en justice de M. X, contestant la qualification du bail verbal et demandant l'application du statut des baux commerciaux, avait interrompu le délai de prescription de deux ans pour contester le refus de renouvellement du bail.
Faits : En mai 1992, le GFA des Poteries a consenti à M. X un bail verbal portant sur divers locaux dans lesquels ce dernier exerce une activité commerciale. En juillet 2007, le GFA a délivré un congé à M. X pour infraction aux clauses du bail d'habitation meublé les liant. M. X a contesté la qualification du bail verbal et a demandé l'application du statut des baux commerciaux. Par décision irrévocable, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. En décembre 2007, M. X a sollicité le renouvellement de son bail commercial, mais le GFA a refusé ce renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction en janvier 2008. Le GFA a ensuite assigné M. X en justice pour constater qu'il était occupant sans droit ni titre.
Procédure : Le GFA a formé un pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel de Rennes du 15 février 2012 et du 13 juin 2012, qui ont rejeté ses demandes. Le pourvoi a été joint à un autre pourvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande en justice de M. X, contestant la qualification du bail verbal et demandant l'application du statut des baux commerciaux, avait interrompu le délai de prescription de deux ans pour contester le refus de renouvellement du bail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois. Elle a considéré que la demande en justice de M. X, contestant la qualification du bail verbal et demandant l'application du statut des baux commerciaux, avait interrompu le délai de prescription de deux ans pour contester le refus de renouvellement du bail. La Cour a estimé que les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendaient à un seul et même but, à savoir l'existence d'un droit pour M. X de se maintenir dans les lieux.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la demande en justice contestant la qualification du bail verbal et demandant l'application du statut des baux commerciaux a interrompu le délai de prescription de deux ans pour contester le refus de renouvellement du bail. Ainsi, M. X a pu contester ce refus dans le délai imparti. Cette décision souligne également l'importance de l'interruption de la prescription par une demande en justice, même si les actions ont une cause distincte mais tendent à un même but.
Textes visés : Article L. 145-10 du code de commerce, article 2241 du code civil.
Article L. 145-10 du code de commerce, article 2241 du code civil.