Collection de Fiches d'Arrêt

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de droit de préemption dans le bail commercial peut s'appliquer lorsque la vente concerne la totalité de l'immeuble et non seulement les locaux loués.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un délégué syndical est possible dans un établissement distinct d'une entreprise comptant moins de cinquante salariés.

La Cour de cassation est saisie de plusieurs moyens de cassation, notamment sur la recevabilité des observations de l'Etat ukrainien, la régularité de la composition de la chambre de l'instruction et la possibilité de déposer un mémoire par l'Etat requérant.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a respecté les délais prévus par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale pour statuer sur la demande de mise en liberté de Mme X....

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui prévoit la caducité de l'appel en cas de fuite de l'accusé, est conforme aux principes du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit à un procès équitable, du principe d'égalité des droits de la défense et du principe de la séparation des pouvoirs.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos injurieux et la photographie jointe au courriel constituent une injure non publique et une atteinte au droit à l'image.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement annulé la transaction portant sur la jument "Starlette de Courcy".

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés est compétent pour fixer le prix de rachat des parts sociales d'un associé dans une société civile professionnelle de médecins.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prorogation du bail des époux Y jusqu'à l'âge de la retraite est valable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son associé unique constitue une cession de bail et nécessite donc l'autorisation préalable du bailleur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société du bénéficiaire du congé doit obtenir une autorisation d'exploiter.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur peuvent se prévaloir des fautes de l'assureur dommages-ouvrage pour éviter leur propre responsabilité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge d'instance est compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT de La Poste.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 1244-1 du code civil s'applique aux dettes d'aliments.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appelant est tenu de notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé constitué postérieurement à la signification.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 2142-8, alinéa 1, du code du travail, qui impose aux entreprises d'au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales, est contraire à la liberté syndicale garantie par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a pu déclarer l'acte de prêt inopposable au curateur à l'abandon des biens de la succession.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel peut statuer au fond sans inviter l'appelant à conclure sur le fond lorsque celui-ci n'a conclu qu'à la nullité de l'acte introductif d'instance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité exercée par Mme X relève des procédures collectives instituées par la loi du 26 juillet 2005, ce qui la rendrait inéligible à la procédure de surendettement.