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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2014, concerne la question de la transmission universelle du patrimoine d'une société dissoute à son associé unique et son impact sur le droit au bail commercial.

Faits : La société Fineximmo, devenue la SCI France d'Outremer, a donné en location un local commercial à la société Technologie de santé Côte d'Azur à partir du 1er janvier 1994. En 2006, la SCI a assigné la locataire en résiliation du bail.

Procédure : La SCI France d'Outremer a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 octobre 2012 qui a rejeté sa demande de résiliation du bail.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son associé unique constitue une cession de bail et nécessite donc l'autorisation préalable du bailleur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la dissolution de la société Technologie de santé Côte d'Azur, dont toutes les parts étaient réunies entre les mains de la société Bastide, associé unique, a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associé unique. La Cour de cassation estime que cette transmission ne peut pas être assimilée à une cession de bail et que l'autorisation du bailleur n'était donc pas requise.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la transmission universelle du patrimoine d'une société dissoute à son associé unique ne constitue pas une cession de bail et n'est pas soumise à l'autorisation préalable du bailleur. Cette solution permet de faciliter les opérations de transmission de patrimoine entre sociétés et associés uniques.

Textes visés : Articles 1134, 1717 et 1844-5 du Code civil, article L. 223-4 du Code de commerce, article 12 du Code de procédure civile.

Articles 1134, 1717 et 1844-5 du Code civil, article L. 223-4 du Code de commerce, article 12 du Code de procédure civile.

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