ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2014, porte sur la question de la propriété des infrastructures de génie civil utilisées pour les réseaux de télécommunications. La Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la validité des conventions conclues entre France Télécom et les communes, ainsi que sur la propriété des infrastructures en question.
FAITS : La société Orange (anciennement France Télécom) a saisi les juridictions judiciaires pour obtenir le retrait de câbles de fibre optique déployés par le Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) dans des infrastructures de génie civil situées sur le territoire de plusieurs communes. Le SIEA prétend que ces infrastructures relèvent du domaine public communal et demande un sursis à statuer en attendant une décision de la juridiction administrative sur la légalité des conventions conclues entre les communes et France Télécom.
PROCÉDURE : Le SIEA et les communes font appel de la décision de première instance qui a rejeté leurs demandes. La cour d'appel rejette leurs demandes de question préjudicielle et de sursis à statuer, constate que France Télécom est propriétaire des infrastructures en question, ordonne le retrait des câbles de fibre optique et condamne le SIEA à payer des dommages-intérêts à France Télécom.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la validité des conventions conclues entre France Télécom et les communes, ainsi que sur la propriété des infrastructures de génie civil.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le SIEA et les communes. Elle confirme la décision de la cour d'appel en considérant que les conventions conclues entre France Télécom et les communes sont valables et que France Télécom est propriétaire des infrastructures en question. La Cour de cassation estime que la question de la légalité des conventions ne présente pas un caractère sérieux et ne nécessite pas un renvoi devant la juridiction administrative.
PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence du juge judiciaire pour statuer sur la validité des conventions portant occupation du domaine public et sur la propriété des infrastructures de génie civil. Elle établit que les infrastructures en question appartiennent à France Télécom en vertu des conventions conclues avec les communes. La Cour de cassation précise également que la question de la légalité des conventions ne nécessite pas un renvoi devant la juridiction administrative.
TEXTES VISÉS : Loi des 16 et 24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, articles L.45-1, L.46 et L.47 du code des postes et des communications électroniques.