Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 avril 2014, porte sur la question de l'application de l'article 1244-1 du code civil aux dettes d'aliments.
Faits : M. X a été condamné à payer une certaine somme à Mme Y au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille. Mme Y a engagé une procédure de saisie des rémunérations pour obtenir le paiement de la somme due.
Procédure : Mme Y a engagé une procédure de saisie des rémunérations contre M. X. Le tribunal d'instance a accordé à M. X des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 1244-1 du code civil s'applique aux dettes d'aliments.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'instance. Elle considère que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'article 1244-1 du code civil ne s'applique pas aux dettes d'aliments. Ainsi, les délais de paiement accordés par le tribunal d'instance sont annulés.
Textes visés : Article 1244-1 du code civil.
Article 1244-1 du code civil.