Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 avril 2014, concerne une affaire de partage de l'indivision entre Mme X et M. Y. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel peut statuer au fond sans inviter l'appelant à conclure sur le fond lorsque celui-ci n'a conclu qu'à la nullité de l'acte introductif d'instance.
Faits : Mme X a assigné M. Y devant un tribunal de grande instance en partage de l'indivision existant entre eux. Le tribunal a fixé certaines créances réciproques des parties et ordonné la poursuite des opérations. M. Y a interjeté appel du jugement et a conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et à l'irrecevabilité de la demande.
Procédure : M. Y a soulevé en appel la nullité de l'assignation et des conclusions déposées par Mme X en première instance, au motif que ces actes ne comportent pas de visas de textes légaux ni d'exposé de moyens en demande. À titre subsidiaire, il a conclu à ce que la demande en partage soit déclarée irrecevable en raison de l'absence de descriptif sommaire du patrimoine à partager et de l'exposé des intentions du demandeur quant à la répartition des biens et aux diligences entreprises en vue d'un partage amiable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel peut statuer au fond sans inviter l'appelant à conclure sur le fond lorsque celui-ci n'a conclu qu'à la nullité de l'acte introductif d'instance.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que dès lors que M. Y n'avait pas seulement conclu à la nullité de l'acte introductif d'instance, mais avait également soulevé l'irrecevabilité des demandes, la cour d'appel, qui avait écarté l'exception de nullité de l'assignation, pouvait statuer sans inviter M. Y à conclure sur le fond.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que lorsque l'appelant soulève à la fois la nullité de l'acte introductif d'instance et l'irrecevabilité des demandes, la cour d'appel peut statuer au fond sans inviter l'appelant à conclure sur le fond.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 14, 16, 56, 74, 562), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Code de procédure civile (articles 14, 16, 56, 74, 562), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).