Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 9 avril 2014, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. Laurent X. concernant l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale. La question posée est de savoir si cette disposition, qui prévoit la caducité de l'appel en cas de fuite de l'accusé, est conforme aux principes du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit à un procès équitable, du principe d'égalité des droits de la défense et du principe de la séparation des pouvoirs.
Faits : M. Laurent X. a été condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine par un arrêt de la cour d'assises du Gard en date du 18 mai 2011. Il a interjeté appel de cette décision. Cependant, lors de la procédure d'appel, M. Laurent X. s'est enfui. Le président de la cour d'assises d'appel a alors déclaré la caducité de son appel principal.
Procédure : M. Laurent X. a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation, contestant la constitutionnalité de l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale. La Cour de cassation a décidé de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui prévoit la caducité de l'appel en cas de fuite de l'accusé, est conforme aux principes du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit à un procès équitable, du principe d'égalité des droits de la défense et du principe de la séparation des pouvoirs.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle considère que la disposition contestée soulève une question sérieuse, car elle met l'accusé en fuite dans une situation différente selon que son appel est déclaré caduc ou que l'affaire est jugée par défaut, ce qui pourrait porter atteinte au principe d'égalité.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale. Si le Conseil constitutionnel estime que cette disposition est contraire aux principes constitutionnels invoqués, elle pourrait être déclarée inconstitutionnelle.
Textes visés : L'arrêt de la Cour de cassation se base sur les articles 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, ainsi que sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
L'arrêt de la Cour de cassation se base sur les articles 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, ainsi que sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.