Cass. Crim., 09 avril 2014, n° 14-80.833, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le [date], porte sur une demande de mise en liberté formulée par Mme Amélie X... dans le cadre d'une affaire de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de violences habituelles sur mineur de quinze ans suivies de mort.

Faits : Mme Amélie X... est mise en examen pour des faits de violences ayant entraîné la mort d'un enfant de neuf mois. Elle a formulé une demande de mise en liberté.

Procédure : La demande de mise en liberté de Mme X... a été rejetée par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Mme X... a alors interjeté appel de cette décision devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a respecté les délais prévus par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale pour statuer sur la demande de mise en liberté de Mme X....

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X... Elle estime que la chambre de l'instruction a respecté les délais prévus par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale pour statuer sur la demande de mise en liberté. La Cour de cassation considère que l'affaire a été appelée à l'audience dans le délai imparti et que le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, à la demande de la personne mise en examen, était justifié.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le rejet de la demande de mise en liberté de Mme X... La Cour estime que les délais prévus par la loi ont été respectés et que la chambre de l'instruction a exercé son pouvoir discrétionnaire en renvoyant l'affaire à une date ultérieure pour procéder à des vérifications supplémentaires.

Textes visés : Articles 194, 199, 502, 503 du code de procédure pénale, articles 5 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.