Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2014, porte sur la compétence du juge d'instance pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de La Poste.
Faits : La direction opérationnelle territoriale courrier (DOTC) des Hauts-de-Seine a mis en place un CHSCT au sein du niveau opérationnel déconcentré (NOD) de La Poste. Le syndicat Sud Poste des Hauts-de-Seine a désigné deux représentants du personnel pour siéger au CHSCT. Par la suite, une décision du Conseil d'Etat a annulé une partie de l'instruction de La Poste concernant la représentation des organisations syndicales dans les CHSCT. Le syndicat a alors notifié de nouvelles désignations au CHSCT.
Procédure : La société La Poste a demandé l'annulation de ces nouvelles désignations devant le tribunal d'instance de Puteaux.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge d'instance est compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT de La Poste.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement rendu par le tribunal d'instance de Puteaux. Elle considère que le juge d'instance est compétent pour se prononcer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT de La Poste. Elle estime que la désignation des représentants, si elle n'est pas contestée dans le délai de quinze jours, ne peut être remise en cause par une décision ultérieure de la juridiction administrative statuant sur la légalité de l'instruction.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence du juge d'instance pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au CHSCT de La Poste. Elle souligne que cette compétence est exclusive de celle de la juridiction administrative. Ainsi, une fois la désignation des représentants du personnel au CHSCT effectuée, elle ne peut être remise en cause par une décision ultérieure de la juridiction administrative statuant sur la légalité de l'instruction de La Poste.
Textes visés : Article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail.
Article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, articles L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail.