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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 avril 2014, porte sur la question de l'éligibilité à la procédure de surendettement d'une personne exerçant une activité professionnelle indépendante.

Faits : Mme X a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Mme X exerce une activité de conseil en image au sein de la SARL Coopérative d'activités et d'emploi Port Parallèle. Elle a produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec cette société, prévoyant que son chiffre d'affaires sera converti en revenus salariaux après paiement des charges.

Procédure : Le tribunal d'instance a confirmé la décision de la commission de surendettement, considérant que l'activité exercée par Mme X relève des procédures collectives instituées par la loi du 26 juillet 2005 et qu'elle est donc inéligible à la procédure de surendettement. Mme X a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'activité exercée par Mme X relève des procédures collectives instituées par la loi du 26 juillet 2005, ce qui la rendrait inéligible à la procédure de surendettement.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance. Elle relève que le tribunal a constaté que Mme X avait souscrit un contrat de travail à durée indéterminée, dont le caractère fictif n'était pas établi. En ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, le tribunal a violé l'article L. 333-3 du code de la consommation.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'activité donnant lieu à la perception de revenus salariaux en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée est exclusive de l'exercice d'une activité à titre de profession libérale. Ainsi, si le contrat de travail de Mme X est réel et non fictif, son activité ne relève pas des procédures collectives instituées par la loi du 26 juillet 2005 et elle est donc éligible à la procédure de surendettement.

Textes visés : Article L. 333-3 du code de la consommation.

Article L. 333-3 du code de la consommation.

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