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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2014, concerne l'annulation d'une transaction portant sur la vente d'une jument.

Faits : La société Bétail Viande Nord Ardennes (BVNA) a acquis trois poulains de l'EURL les Ecuries de Courcy. Par la suite, un accord est intervenu pour échanger ces poulains contre la jument "Starlette de Courcy". Cependant, les poulains n'ont pas été restitués et la somme réclamée par l'EURL les Ecuries de Courcy n'a pas été payée. Cette dernière a donc demandé l'annulation de la transaction.

Procédure : L'EURL les Ecuries de Courcy a saisi la cour d'appel de Reims qui a annulé la transaction et ordonné la restitution de la jument à l'EURL les Ecuries de Courcy, sous astreinte. La société BVNA a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement annulé la transaction portant sur la jument "Starlette de Courcy".

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle estime que la cour d'appel n'a pas défini préalablement l'objet exact de l'échange entre les parties, notamment en ce qui concerne le nombre de poulains échangés et la soulte réclamée par l'EURL les Ecuries de Courcy. La cour d'appel aurait dû précisément déterminer les obligations de chaque partie contractante avant de trancher le litige.

Portée : La décision de la Cour de cassation met en évidence l'importance de définir clairement les obligations des parties contractantes avant de statuer sur un litige. La cour d'appel aurait dû établir les termes exacts de l'échange entre les parties avant de décider de l'annulation de la transaction.

Textes visés : Article 12 du code de procédure civile.

Article 12 du code de procédure civile.

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