Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 avril 2014, porte sur la question de savoir si l'obligation pour une entreprise d'au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales est contraire à la liberté syndicale garantie par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.
Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 2142-8, alinéa 1, du code du travail, qui impose aux entreprises d'au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales, est contraire à la liberté syndicale garantie par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle considère que l'obligation pour les organisations syndicales de partager un local commun mis à leur disposition par l'employeur constitue un équilibre raisonnable entre le besoin des organisations syndicales d'avoir un local syndical et la charge économique imposée à l'employeur en fonction de la taille de l'entreprise. Selon la Cour, cet équilibre ne porte pas atteinte à la liberté syndicale reconnue par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de l'obligation pour les entreprises d'au moins deux cents salariés de fournir un local commun aux sections syndicales. Elle considère que cette obligation ne porte pas atteinte à la liberté syndicale garantie par les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946.
Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.
L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.