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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 avril 2014, porte sur la désignation d'un délégué syndical au sein d'un établissement distinct d'une entreprise.

Faits : La société Alliance Healthcare a mis en place un "comité d'établissement dérogatoire" au sein de son établissement de Strasbourg, qui compte moins de cinquante salariés. Le syndicat CFDT Chimie énergie Alsace a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement.

Procédure : La société Alliance Healthcare a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance de Strasbourg, qui a annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un délégué syndical est possible dans un établissement distinct d'une entreprise comptant moins de cinquante salariés.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Alliance Healthcare et confirme l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical.

Portée : La Cour de cassation considère que si un accord d'entreprise prévoit la mise en place d'un comité d'établissement dérogatoire dans un établissement distinct de moins de cinquante salariés, cela ne permet pas automatiquement la désignation d'un délégué syndical dans cet établissement. La désignation d'un délégué syndical doit respecter les conditions légales d'effectif prévues par le code du travail.

Textes visés : Articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail.

Articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail.

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