Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société Euro Disney associés est redevable du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées prévu par l'article 520 A I b) du code général des impôts.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 226-10, alinéa 2, du code pénal est conforme aux dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'aux autres textes constitutionnels et principes généraux invoqués.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action civile de l'administration des douanes, tendant au paiement des droits et taxes éludés, est recevable devant la juridiction civile, malgré l'exercice préalable de l'action fiscale devant la juridiction répressive.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à la retraite de M. X peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pouvait être rejetée malgré le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par M. Y... relèvent de la diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'arrêté préfectoral imposant la fermeture hebdomadaire des établissements de vente de pain était légal, notamment en ce qui concerne l'accord entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs de la profession.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. X... Y... constituent une infraction pénale et si les parties civiles ont droit à réparation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X, en tant que mandataire ad hoc, avait la qualité pour agir en responsabilité contre le liquidateur après la clôture de la liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le comité d'établissement pouvait mandater un expert-comptable pour l'examen des comptes de l'établissement, même si le comité central d'entreprise de l'UES avait déjà désigné un expert-comptable pour l'examen des comptes de l'UES.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie peut exercer un recours de droit commun contre l'établissement de santé responsable de l'infection nosocomiale, en l'absence de faute de sa part.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire peut être condamné à indemniser les héritiers pour le préjudice causé par le recel successoral.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cession du bail rural est opposable au bailleur, même si elle n'a pas été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le principe d'égalité et de non-discrimination en fonction de l'âge s'oppose à une législation nationale excluant les jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d'une offre d'emploi à durée indéterminée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail, qui prévoient une différence de traitement entre les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, selon qu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée d'usage ou non, sont conformes aux principes constitutionnels d'égalité et de protection par la loi.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 712-14 du code de procédure pénale, fixant un délai de deux mois pour l'examen de l'affaire par les juges d'appel, avaient été respectées.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président de la chambre de l'application des peines a méconnu les textes relatifs à l'appel des ordonnances de réduction supplémentaire de peine en ne prenant pas en compte les observations écrites de M. X...

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du mémoire personnel de M. Rémus Z... dans le cadre du pourvoi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une tierce opposition formée à titre incident.